L’investissement en loi PINEL a pour objectif de favoriser la construction de logements neufs dans les zones dites « tendues », où la demande en logements locatifs est supérieure à l’offre disponible. Le gouvernement a donc établi une cartographie de la France selon les besoins immobiliers.
Le dispositif Pinel permet aux particuliers investissant dans des logements neufs destinés à la location, de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu, en respectant les conditions suivantes :
- Logement situé dans un bâtiment d’habitation collectif ;
- Plafonnement du loyer et des revenus du locataire ;
- Niveau global de performance énergétique minimal ;
- Logement construit dans une zone présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande ;
- Durée initiale de location de 6 ou 9 ans, pouvant être prorogée jusqu’à 12 ans, avec un avantage fiscal croissant.
La défiscalisation en loi Pinel
Comme les anciens dispositifs de défiscalisation dans l’immobilier, le dispositif Pinel vous permet de déduire de vos impôts un pourcentage du prix d’achat de votre investissement locatif. Le prix de revient de votre bien (incluant les frais de notaire) est pris en compte dans la limite de 300 000 euros et/ou de 5 500 euros/m2 habitable. Les économies d’impôts sont calculées selon la durée de votre engagement locatif en Pinel. Celle-ci doit, au minimum, être de 6 ans, et peut aller jusqu’à 9 ou 12 ans.
L’investissement en Pinel permet en outre, et sous réserve d’acceptation de la mairie, de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la taxe foncière. S’agissant de logements neufs, lorsque la mairie le permet, vous n’aurez pas à régler cet impôt sur les biens immobiliers bâtis pendant une durée de deux ans, même si vous êtes propriétaire au 1er janvier de l’année en cours.
Attention cependant, vous ne disposez que de 90 jours pour déposer une demande à compter de la date d’achèvement des travaux. Pour ce faire, vous devrez remplir le formulaire 2044-EB afin de demander, pour la première fois, à bénéficier de la réduction d’impôt. Il s’agit en réalité d’un engagement écrit à respecter les conditions exigées par le dispositif Pinel, à savoir les plafonds des loyers et ressources de vos locataires.
Plafond de loyer et ressources
Lorsque vous achetez un appartement en loi Pinel, vous vous engagez à le louer pendant une certaine durée en respectant à la fois des plafonds de loyer et des plafonds de ressources des locataires. Ces plafonds sont calculés selon la zone dans laquelle se trouve votre bien.
Revente de votre investissement Pinel
En cas de revente d’un appartement acheté dans le cadre du dispositif Pinel, vous devrez toutefois rembourser à l’État les réductions d’impôt que vous avez déjà acquises. Néanmoins, il existe des exceptions à cette règle. En effet, dans certains cas, vous avez la possibilité de revendre votre appartement sans avoir à rembourser les avantages fiscaux dont vous avez déjà bénéficié.
Trois conditions majeures de revente vous exemptent de rembourser le montant de cette réduction fiscale :
- Vous êtes licencié ;
- Vous êtes invalide à la suite d’un accident ou d’une maladie ;
- En cas de décès, vos ayants droit peuvent vendre le bien acheté en loi Pinel.
Pour bénéficier des avantages fiscaux dans les conditions d’une revente, il faut donc respecter la durée de l’engagement de 6, 9 ou 12 ans et ne pas être en déficit foncier depuis au moins 3 ans.
L’administration considère que le déficit foncier est déjà une manière de réduire votre facture fiscale en déduisant certaines charges de votre revenu imposable global.
Le dispositif Pinel est un excellent moyen de réduire vos impôts tout en se constituant un patrimoine. Les conditions de revente étant relativement souples, ce dispositif représente un investissement fiable.
Cependant, il est important de noter que l’investissement dans le cadre de la loi Pinel n’est pas adapté à tous les investisseurs, et qu’il est important de bien comprendre les conditions et les obligations liées à ce dispositif avant de décider d’investir. Il est également conseillé de consulter votre conseiller New-Im ou un expert-comptable pour évaluer la pertinence de ce type d’investissement pour votre situation personnelle.